Conditions générales de vente et d'utilisation

0. Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le présent site Internet, service de :

  • L’entreprise individuelle Julian Rochat (Wellnet )
  • Située au 3 bis rue Jean Zay, 42490 Fraisses
  • E-mail : contact@regimeconseil.fr

Le site commercialise des programmes numériques de e-coaching.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

1. Responsabilité

 

Ce site ne procure pas de conseils médicaux, ni traitements médicaux ou diagnostics médicaux.

Il ne se substitue pas à une consultation médicale dans le domaine de la nutrition, de la diététique, de l’amaigrissement ou du bien-être. Ce site et les programmes associés sont édités  à des fins de conseil et d’information et ceci de manière non exhaustive et sans garantie de résultats.

Les participants ont l’entière responsabilité de leur alimentation et reconnaissent que les informations données sur ce site et dans les programmes associés ne sont pas forcément adaptées à tous les cas de figure, notamment au bon suivi d’un régime spécifique prescrit par un médecin pour une pathologie spécifique. En cas de diabète, de grossesse, d’intolérance au gluten, d’allergie alimentaire ou tout autre pathologie, les participants doivent se conformer à l’avis de leur médecin et déterminer avec lui la bonne adéquation des conseils donnés sur ce site avec leur pathologie.

En cas de doute, consultez toujours un médecin.

2. Droits et propriétés

 

Tous les éléments et droits intellectuels de ce site Internet et des programmes associés (textes, logos, éléments graphiques, documents à télécharger, choix éditoriaux, structure du site Internet, mécanismes d’interaction) sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction d’une partie ou de la totalité du site Internet et/ou de son contenu est strictement interdite, quelque soit le support utilisé, informatique ou non, même pour un usage personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire ou tenter de créer des œuvres dérivées sans l’autorisation exprès de l’éditeur.

 

L’éditeur accorde à l’utilisateur un droit d’accès et de consultation personnel non-exclusif et non-transférable. La consultation du site ne tient en aucun lieu de cession de droits de propriété intellectuelle quelle qu’elle soit. Toute représentation ou reproduction de ces contenus, hors cas prévus par la loi (ex: droit de citation), sont strictement interdits et constituent une contrefaçon.

 

Les contenus collaboratifs (comme les commentaires ou les témoignages) relèvent de la responsabilité exclusive de ceux qui les ont laissés. En publiant ce type de contenu, l’utilisateur cède à l’éditeur à titre gratuit une licence perpétuelle d’utilisation, de traduction, d’adaptation, d’usage et d’exploitation de ces contenus, pour le monde, à des fins de diffusion pour toute la durée de validité des droits d’auteur. La publication de contenu sur Internet peut entrainer des détournements dont l’éditeur ne peut être tenu responsable.

2. Conditions d'utilisation

 

L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une coupure de service du fait d’une maintenance. Il pourra interrompre temporairement ou définitivement le service en cas de maintenance, de mise à jour et de cessation d’activité, sans être tenu d’en informer l’utilisateur.

 

L’utilisateur est tenu de signaler à l’éditeur tout contenu qui lui semble inapproprié, l’éditeur pouvant ou non en tenir compte.

Les contenus sont proposés uniquement à titre indicatif.

 

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la totalité de ces conditions d’utilisation et y adhérer sans réserve dès lors qu’il utilise le site Internet. Il s’engage à avertir l’éditeur de toute utilisation ou copie illicite des contenus portées à sa connaissance, ou de son fait.

 

Si l’une des dispositions de ces présentes conditions d’utilisation venait à être déclarée nulle ou inapplicable en application d’un règlement ou d’une loi, elle serait déclarée non-écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

L’utilisateur reconnait que la protection de ses propres données et/ou logiciels relève de sa responsabilité seule et qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à leurs protections, notamment vis à vis des virus et autres malwares, l’éditeur ne pouvant être tenu pour responsable de la présence de virus. L’utilisation du service se fait aux risques et périls de l’utilisateur. L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’attaques virales, d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des contenus, ainsi que des contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoie le site.

3. Conditions générales de vente

 

Article 1 – Principe

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le présent site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens numériques et physiques proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du présent site internet.
En acceptant ces présentes conditions générales, l’acheteur accepte sans réserve la politique de confidentialité et de gestion des cookies et les informations décrites dans les mentions légales.
Les présentes conditions ne concernent que les achats réalisés sur le présent site.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit
  • le prix du produit
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit numérique ou physique concerné.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • et après encaissement par le vendeur du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse électronique erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: +33 623220394 (coût d’un appel local), aux jours et aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@regimeconseil.fr.

 

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou de son IBAN et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque pour faire opposition de la carte et de contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 623220394.

 

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du bon de commande, par messagerie électronique. Celui-ci peut être fourni directement par le prestataire en charge de la gestion des paiements (par exemple Stripe, Gocardless, Paypal...).

 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les images et photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur ou décrit par téléphone ou par message. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout accès au produit en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser l’accès au produit d’une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix, peut être effectué avec un versement définitif reporté après la commande, sur une période déterminée entre le vendeur et l’acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes : achat immédiat, participation à une période de test, achat échelonné, abonnement.

 

Article 11 – Période de test

Certains produits du site peuvent proposer à l’acheteur une période de test, dont la durée est clairement indiquée au moment de la commande.
Certaines périodes de test consistent en des reports de paiement, mais pas toutes (ceci étant clairement indiqué sur la description du produit). Lors de la commande d’un produit concerné par un report de paiement, l’acheteur s’engage à payer la totalité de la somme due, à la date correspondant à la fin du test.
Une période de test correspond donc au report du paiement définitif, à l’échéance de la durée du test. Le paiement définitif intervient ensuite de manière automatique à la fin de la période de test, conformément au bon de commande. Le montant est automatiquement prélevé sur la carte bancaire ou le compte bancaire indiqué par l’acheteur au moment de la commande.

 

Article 12 – Disponibilité des produits numériques

Sauf en cas de force majeure, les accès aux produits numériques sont immédiats à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur sera alors remboursé des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, si le produit n’était pas concerné par un report de paiement. Dans tel cas, le prélèvement programmé à échéance de la période de test avec report de paiement sera annulé.

 

Article 13 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
Ce site est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat. La garantie commerciale correspond à la période de test accordée à l’acheteur par le vendeur.

 

Article 14 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison de la commande (pour les produits physiques) ou à compter de la date de commande (pour les produits numériques), pour demander le remboursement sans pénalité.
Le droit de rétractation doit être exercé par e-mail à l’adresse : contact@regimeconseil.fr.
Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).
Le remboursement sera effectué dans un délai d’1 mois (30 jours) par le vendeur, sur le même moyen de paiement indiqué par l’acheteur lors de la commande.

Cas particulier des périodes de test avec report de paiement
L’acheteur est libre d’annuler sa commande et de faire valoir son droit de rétractation durant la période de test, en annulant le prélèvement programmé à échéance, directement auprès de son organisme bancaire ou par simple demande par e-mail à l’adresse : contact@regimeconseil.fr.
Si la période de test est terminée et que le prélèvement automatique de la somme due par l’acheteur a été effectué, la période de rétractation est considérée comme terminée et AUCUN remboursement ou annulation n’est plus possible.

Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de la totalité des produits vendus reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 17 – Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

 

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.​